Décret n°57-251 du 19 février 1957 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VERSEES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VICTIMES DE LA GUERRE BENEFICIAIRES DU DECRET 551573 DU 28-11-1955 ET LA CONTRIBUTION DE L'ETAT PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI DU 29-07-1950 (DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Décret n°57-251 du 19 février 1957 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VERSEES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VICTIMES DE LA GUERRE BENEFICIAIRES DU DECRET 551573 DU 28-11-1955 ET LA CONTRIBUTION DE L'ETAT PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI DU 29-07-1950 (DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)