Décret n°55-258 du 12 février 1955 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU D. DU 10 AVRIL 1937 : MARCHES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE BIENFAISANCE
Décret n°55-258 du 12 février 1955 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU D. DU 10 AVRIL 1937 : MARCHES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE BIENFAISANCE