Codes, lois et règlements

Décret n°57-211 du 23 février 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561138 DU 13 NOVEMBRE 1956 : CONTROLE DES PRIX

Décret n°57-211 du 23 février 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561138 DU 13 NOVEMBRE 1956 : CONTROLE DES PRIX