Décret n°55-211 du 3 février 1955 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 13 OCT. 1926 AINSI QUE LES DECRETS DES 27 MARS 1930 ET 19 SEPT. 1939 APPLICABLES AUX COLONIES
Décret n°55-211 du 3 février 1955 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 13 OCT. 1926 AINSI QUE LES DECRETS DES 27 MARS 1930 ET 19 SEPT. 1939 APPLICABLES AUX COLONIES