Arrêté du 11 juillet 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 18 février 1971. (COMMUNICATIONS EMANANTS DE PAYS ETRANGERS EQUIVALANT LE PROCES-VERBAL DES ESSAIS EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS ANTIVOL)
Arrêté du 11 juillet 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 18 février 1971. (COMMUNICATIONS EMANANTS DE PAYS ETRANGERS EQUIVALANT LE PROCES-VERBAL DES ESSAIS EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS ANTIVOL)