Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE POUR REMBOURSER DES FRAIS DE CONTROLE AU CHAPITRE 34-01 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE POUR REMBOURSER DES FRAIS DE CONTROLE AU CHAPITRE 34-01 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT