Décret n°60-667 du 6 juillet 1960 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DE L'ORDONNANCE 581352 DU 27-12-1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DU DECRET 581358 DU 27-12-1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°60-667 du 6 juillet 1960 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DE L'ORDONNANCE 581352 DU 27-12-1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DU DECRET 581358 DU 27-12-1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE