Décret n°59-427 du 9 mars 1959 MODIFIE LES ART. 9, 10 (RECRUTEMENT), 51 (MODIFICATION DE TERMES) ET AJOUTE UN ART. 56 (LES REGIMES APPLICABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS AVANT LE 01-09-1957) DU DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°59-427 du 9 mars 1959 MODIFIE LES ART. 9, 10 (RECRUTEMENT), 51 (MODIFICATION DE TERMES) ET AJOUTE UN ART. 56 (LES REGIMES APPLICABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS AVANT LE 01-09-1957) DU DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS