Décret n°57-243 du 24 février 1957 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION SPECIALE POUR CERTAINES TERRES ACQUISES A LA SUITE D'OCTROI DE CONCESSIONS DOMANIALES
Décret n°57-243 du 24 février 1957 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION SPECIALE POUR CERTAINES TERRES ACQUISES A LA SUITE D'OCTROI DE CONCESSIONS DOMANIALES