Décret n°57-144 du 9 février 1957 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. 51722 DU 08-06-1951 (CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET EN CAS DE DECES) APPLIQUANT LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSELLE
Décret n°57-144 du 9 février 1957 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. 51722 DU 08-06-1951 (CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET EN CAS DE DECES) APPLIQUANT LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSELLE