Décret n°59-368 du 5 mars 1959 LES DISTILLATEURS D'ALCOOL DE BETTERAVES QUI OPTENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 19-03-1957 POUR LA CESSATION DEFINITIVE DE LEUR ACTIVITE AU 01-09-1959 POURRONT ENCORE ASSURER LA DISTILLATION DES BETTERAVES PRODUITES EN 1959
Décret n°59-368 du 5 mars 1959 LES DISTILLATEURS D'ALCOOL DE BETTERAVES QUI OPTENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 19-03-1957 POUR LA CESSATION DEFINITIVE DE LEUR ACTIVITE AU 01-09-1959 POURRONT ENCORE ASSURER LA DISTILLATION DES BETTERAVES PRODUITES EN 1959