Décret n°57-1414 du 30 décembre 1957 MODIFIE LE D. NO 471896 DU 27-09-1947 PORTANT APPLICATION ET ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°57-1414 du 30 décembre 1957 MODIFIE LE D. NO 471896 DU 27-09-1947 PORTANT APPLICATION ET ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE