Codes, lois et règlements

Décret n°57-136 du 6 février 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET 55584 DU 20-05-1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUES

Décret n°57-136 du 6 février 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET 55584 DU 20-05-1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUES