Décret n° 55-166 du 1er février 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
Décret n° 55-166 du 1er février 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme