Décret n°55-1592 du 30 novembre 1955 MODIFICATION DE L'ART. 31 DU D. 521098 DU 26-09-1952 (SUBSTITUTION DE DATES) FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-06-1952 MODIFIANT LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Décret n°55-1592 du 30 novembre 1955 MODIFICATION DE L'ART. 31 DU D. 521098 DU 26-09-1952 (SUBSTITUTION DE DATES) FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-06-1952 MODIFIANT LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE