Décret n°54-800 du 6 août 1954 MODIFIANT L'ART. 53 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE (CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Décret n°54-800 du 6 août 1954 MODIFIANT L'ART. 53 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE (CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)