Codes, lois et règlements

Décret n°54-8 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LE CAMEROUN

Décret n°54-8 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LE CAMEROUN