Codes, lois et règlements

Décret n°55-1518 du 19 novembre 1955 JUGEMENT DIRECT PAR LES SOUS-SECTIONS SPECIALISEES MODIFICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 31 JUILLET 1945

Décret n°55-1518 du 19 novembre 1955 JUGEMENT DIRECT PAR LES SOUS-SECTIONS SPECIALISEES MODIFICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 31 JUILLET 1945