Décret n°54-77 du 23 janvier 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°54-77 du 23 janvier 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS