Décret n°53-176 du 9 mars 1953 MODIFIANT L'ART. 1ER DU DECRET 481677 ET REGLEMENTANT LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREALABLES A L'EXECUTION DES FORMALITES HYPOTHECAIRES
Décret n°53-176 du 9 mars 1953 MODIFIANT L'ART. 1ER DU DECRET 481677 ET REGLEMENTANT LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREALABLES A L'EXECUTION DES FORMALITES HYPOTHECAIRES