Décret du 31 mai 1943 PORTANT RAP SUR LE TARIF DES INDEMNITES ET FRAIS DE VOYAGE DES TEMOINS DEVANT LES COURS D'APPEL, LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET LES JUSTICES DE PAIX
Décret du 31 mai 1943 PORTANT RAP SUR LE TARIF DES INDEMNITES ET FRAIS DE VOYAGE DES TEMOINS DEVANT LES COURS D'APPEL, LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET LES JUSTICES DE PAIX