Décret n°59-292 du 13 février 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE LA METROPOLE (A L'EXCEPTION DE PARIS) ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°59-292 du 13 février 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE LA METROPOLE (A L'EXCEPTION DE PARIS) ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)