Décret n° 57-1248 du 4 décembre 1957 relatif aux frais de fonctionnement des commissions de vérification chargées de
déterminer les droits des particuliers et des collectivités locales sur les terrains de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Décret n° 57-1248 du 4 décembre 1957 relatif aux frais de fonctionnement des commissions de vérification chargées de
déterminer les droits des particuliers et des collectivités locales sur les terrains de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion