Décret n°55-1425 du 29 octobre 1955 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TOM RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 55495 DU 10-05-1955
Décret n°55-1425 du 29 octobre 1955 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TOM RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 55495 DU 10-05-1955