Décret n°55-1409 du 19 octobre 1955 ETENDANT AUX TUNISIENS, LES DISPOSITIONS DU DECRET 1407 DU 19-10-1955 RELATIF A L'APPLICATION AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CADRES DE CETTE ARMEE
Décret n°55-1409 du 19 octobre 1955 ETENDANT AUX TUNISIENS, LES DISPOSITIONS DU DECRET 1407 DU 19-10-1955 RELATIF A L'APPLICATION AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CADRES DE CETTE ARMEE