Décret n°54-672 du 11 juin 1954 MODIFICATION DES ART. 254 ET 255 DU DECRET DU 30-12-1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM (DEPENSES A FAIRE POUR LE SERVICE LOCAL DE CHAQUE TERRITOIRE)
Décret n°54-672 du 11 juin 1954 MODIFICATION DES ART. 254 ET 255 DU DECRET DU 30-12-1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM (DEPENSES A FAIRE POUR LE SERVICE LOCAL DE CHAQUE TERRITOIRE)