Décret n°53-1298 du 30 décembre 1953 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 6 DU D. 51-1445 DU 12-12-1951 JUSQU'AU 18-06-1954. (VALIDATION DES SERVICES POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT : CERTAINES CATEGORIES)
Décret n°53-1298 du 30 décembre 1953 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 6 DU D. 51-1445 DU 12-12-1951 JUSQU'AU 18-06-1954. (VALIDATION DES SERVICES POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT : CERTAINES CATEGORIES)