Arrêté du 24 février 1984 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (SECTION 1,SECTION COMMUNE) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958) (CHAP. 31-61,31-62,31-91,33-90,34-61,34-62,34-92,34-93,35-91,37-93,57-02),POUR 1984
Arrêté du 24 février 1984 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (SECTION 1,SECTION COMMUNE) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958) (CHAP. 31-61,31-62,31-91,33-90,34-61,34-62,34-92,34-93,35-91,37-93,57-02),POUR 1984