Arrêté du 28 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ALLOUEE AUX ASSESSEURS NON MAGISTRATS SIEGEANT A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION
Arrêté du 28 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ALLOUEE AUX ASSESSEURS NON MAGISTRATS SIEGEANT A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION