Arrêté du 7 mars 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION DU PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES PAR LES STATIONS ET LABORATOIRES D'ETAT DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 7 mars 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION DU PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES PAR LES STATIONS ET LABORATOIRES D'ETAT DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES