Décret n°55-1455 du 8 novembre 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS DES ART. 11 ET 12 DU DECRET 541262 DU 24-12-1954, RELATIF AUX ANCIENS COMBATTANTS D'INDOCHINE ET DE COREE
Décret n°55-1455 du 8 novembre 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS DES ART. 11 ET 12 DU DECRET 541262 DU 24-12-1954, RELATIF AUX ANCIENS COMBATTANTS D'INDOCHINE ET DE COREE