Décret n°65-919 du 29 octobre 1965 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES
Décret n°65-919 du 29 octobre 1965 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES