Décret n°55-1335 du 8 octobre 1955 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 17 BIS DU DECRET 462935 DU 28-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-10-1946 NO 462425 : MODALITES D'ELECTION AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°55-1335 du 8 octobre 1955 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 17 BIS DU DECRET 462935 DU 28-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-10-1946 NO 462425 : MODALITES D'ELECTION AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE