Arrêté du 20 septembre 1984 MODIFIANT LES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 30-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (MINISTERE DE LA JUSTICE)
Arrêté du 20 septembre 1984 MODIFIANT LES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 30-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (MINISTERE DE LA JUSTICE)