Arrêté du 28 décembre 1983 REPARTITION DES AERONEFS EN CINQ GROUPES ACOUSTIQUES ET FIXATION DES COEFFICIENTS DE MODULATION DE LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE A COMPTER DES 01-01-1984,01-01-1985,01-01-1986
Arrêté du 28 décembre 1983 REPARTITION DES AERONEFS EN CINQ GROUPES ACOUSTIQUES ET FIXATION DES COEFFICIENTS DE MODULATION DE LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE A COMPTER DES 01-01-1984,01-01-1985,01-01-1986