Décret n°64-889 du 26 août 1964 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE (CONGES SPECIAUX)
Décret n°64-889 du 26 août 1964 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE (CONGES SPECIAUX)