Codes, lois et règlements

Décret n°64-886 du 20 août 1964 RELATIF AUX FRAUDES, TENTATIVES DE FRAUDES, FAUSSES DECLARATIONS COMMISES SOIT LORS DE L'INSCRIPTION A L'UN DES EXAMENS OU CONCOURS PUBLICS ORGANISES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU PLACES SOUS LA PRESIDENCE D'UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LUI, SOIT AU COURS DE L'UN DE CES EXAMENS OU CONCOURS

Décret n°64-886 du 20 août 1964 RELATIF AUX FRAUDES, TENTATIVES DE FRAUDES, FAUSSES DECLARATIONS COMMISES SOIT LORS DE L'INSCRIPTION A L'UN DES EXAMENS OU CONCOURS PUBLICS ORGANISES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU PLACES SOUS LA PRESIDENCE D'UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LUI, SOIT AU COURS DE L'UN DE CES EXAMENS OU CONCOURS