Décret n°64-884 du 27 août 1964 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT MENEES PAR LES GROUPEMENTS DE COMMUNES OU LES COMMUNES FUSIONNEES
Décret n°64-884 du 27 août 1964 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT MENEES PAR LES GROUPEMENTS DE COMMUNES OU LES COMMUNES FUSIONNEES