Décret du 24 décembre 1919 RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 5 (LES INDUSTRIES AUXQUELLES S'APPLIQUERA LA PRESENTE LOI AINSI QUE LES CLASSEMENTS SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) ET 7 (MODALITES D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 1ERE CLASSE) DE LA LOI DU 19-12-1917
Décret du 24 décembre 1919 RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 5 (LES INDUSTRIES AUXQUELLES S'APPLIQUERA LA PRESENTE LOI AINSI QUE LES CLASSEMENTS SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) ET 7 (MODALITES D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 1ERE CLASSE) DE LA LOI DU 19-12-1917