Décret n°55-1380 du 21 octobre 1955 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU D. 491140 DU 04-08-1949 : TAUX DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°55-1380 du 21 octobre 1955 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU D. 491140 DU 04-08-1949 : TAUX DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE