Arrêté du 14 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
Arrêté du 14 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL