Décret n°64-879 du 21 août 1964 ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS AU DECRET DU 22-08-1936 CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN FONCTIONNAIRE DU CORPS DE CONTROLE DES ASSURANCES AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL
Décret n°64-879 du 21 août 1964 ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS AU DECRET DU 22-08-1936 CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN FONCTIONNAIRE DU CORPS DE CONTROLE DES ASSURANCES AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL