Décret n°63-846 du 13 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS
Décret n°63-846 du 13 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS