Décret n°63-786 du 2 août 1963 RELATIF AUX DROITS D'INSCRIPTION ET AUX COTISATIONS QUE PEUVENT PRELEVER LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS ET LES COMITES AGRICOLES AGREES
Décret n°63-786 du 2 août 1963 RELATIF AUX DROITS D'INSCRIPTION ET AUX COTISATIONS QUE PEUVENT PRELEVER LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS ET LES COMITES AGRICOLES AGREES