Décret n°51-1362 du 22 novembre 1951 TENDANT A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES DISPOSITIONS DES DECRETS 491261 ET 501329 DES 03-09-1949 ET 23-10-1950, RELATIFS A L'ORGANISATION, DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES CORPS D'AGENTS DE MAITRISE ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES
Décret n°51-1362 du 22 novembre 1951 TENDANT A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES DISPOSITIONS DES DECRETS 491261 ET 501329 DES 03-09-1949 ET 23-10-1950, RELATIFS A L'ORGANISATION, DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES CORPS D'AGENTS DE MAITRISE ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES