Décret n°51-1320 du 17 novembre 1951 MODIFICATION DU DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ET NOTAMMENT DE L'ART. 2 PAR. 1, 2 ET 3 (DEMANDE D'AFFILIATION) ET DE L'ART. 5 (AFFILIATION DES AYANTS-DROIT) DUDIT DECRET
Décret n°51-1320 du 17 novembre 1951 MODIFICATION DU DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ET NOTAMMENT DE L'ART. 2 PAR. 1, 2 ET 3 (DEMANDE D'AFFILIATION) ET DE L'ART. 5 (AFFILIATION DES AYANTS-DROIT) DUDIT DECRET