Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 juin 1982 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE CORSE COMPOSITES AERONAUTIQUES,DE 1980000FRS REPRESENTANT 33% DU CAPITAL

Arrêté du 24 juin 1982 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE CORSE COMPOSITES AERONAUTIQUES,DE 1980000FRS REPRESENTANT 33% DU CAPITAL