Arrêté du 14 juin 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT,SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE,DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 14 juin 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT,SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE,DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT