Arrêté du 23 février 1983 CONDITIONNEMENT DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE PRELEVEMENT DE REINS HUMAINS DESTINES A LA GREFFE: INDEMNITE FORFAITAIRE DE REMBOURSEMENT EST FIXE A 8600FRS
Arrêté du 23 février 1983 CONDITIONNEMENT DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE PRELEVEMENT DE REINS HUMAINS DESTINES A LA GREFFE: INDEMNITE FORFAITAIRE DE REMBOURSEMENT EST FIXE A 8600FRS