Arrêté du 7 février 1983 APPLICATION DE L'ART. D322-14 DU CODE DU TRAVAIL: LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES PLACES EN CHOMAGE PARTIEL NE POURRA EXCEDER,POUR L'ANNEE 1983,80% DU MONTANT DESDITES INDEMNITES.(CES INDEMNITES SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 17-07-1981)
Arrêté du 7 février 1983 APPLICATION DE L'ART. D322-14 DU CODE DU TRAVAIL: LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES PLACES EN CHOMAGE PARTIEL NE POURRA EXCEDER,POUR L'ANNEE 1983,80% DU MONTANT DESDITES INDEMNITES.(CES INDEMNITES SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 17-07-1981)